Clause Rémunération : calcul du prix, modalité d'application et conséquences du retard de paiement
Note CS: certaines notions (facturations/sanctions) vont changer car une réforme se prépare cf. Rapport au Sénat, juin 2013 "Les relations entre donneurs d’ordre et soustraitants dans le domaine de l’industrie"
"La Loi du 04 Août 2008 dite loi LME a réformé les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre dissuasives. La récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 ainsi que son décret d’application du 2 octobre s’inscrivent dans cette démarche en venant renforcer la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales." ( cf. le Blogdurecouvrement)
Article d'introduction: "Délai de paiement, comment réclamer son du" Les Echos, 20 mars 2013
Article L. 441-6 du code de commerce relatif à la transparence est d'Ordre Public
"Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours ; ( Cass, com, 3 mars 2009, pourvoi n° 07-16527, publié au bulletin)
Conséquences: les contrats ne peuvent donc prévoir de clauses contraires aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce
Délais de paiement prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce
Après vérification (au 21 mars 2013), le secteur du conseil/consulting ne fait pas l'objet d'un accord dérogatoire relatif aux délai de paiement. La loi LME modifiée s'applique donc:
- Les contrats conclus entre professionnels doivent impérativement fixer un délai pour régler les sommes dues, qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois (JFDM) ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
Les entreprises ont le choix entre ces deux modes de délai:
- Un paiement à « 45 jours fin de mois (JFDM) » consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours ou 45 jours après la fin du mois suivant la date de la facture.
- Un paiement à « 60 jours net » consiste à comptabiliser les 60 jours à compter de la date de la facture.
- Si le contrat ne prévoit aucune disposition spécifique concernant le délai de paiement, un délai de 30 jours suivant la date de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation demandée s'applique. Le point de départ de ce délai est la date de l'émission de la facture.
Sanction en cas de non respect du délai de paiement : 15 000 euros d'amende
"Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter
les délais de paiement mentionnés aux huitième [absence de dispositions dans le contrat : 30 jours par défaut] et onzième alinéas
[secteurs d'activités réglementés : 30 jours], le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du
douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux
dispositions du même alinéa.(...)" (Article L. 441-6 du code de commerce)
Cas du paiement à réception de facture ou émission de facture: quels délais de paiement ?
Le code de commerce prévoit que le délai de 30 jour s'applique par défaut si les parties n'en ont pas choisi un autre.
Toutefois, le code rappelle que le délai choisi ne peut dépasser la limite des 45 fin de mois et 60 jours :
"(...) Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.(...)" (Article L. 441-6 du code de commerce)
Il faut préciser que la date de début est l'émission de la facture.. Sunnikan Consulting fait courir le délai à compter de la réception de la facture.
Certaines mentions de l'article L. 441-6 doivent être obligatoirement inscrites: (a) des conditions d'application de la rémunération, (b) des pénalité de retard et (c) du forfait de recouvrement de 40 euros...
"(...) Les
conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt
des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition
contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier
semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le
taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en
situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le
montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier
peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le
bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de
la créance qui lui est due (...)" (Article L. 441-6 du code de commerce)
A retenir:
- Mention des conditions d'application de la rémunération
- Mention du taux d'intérêt des pénalités de retard
- Mention du forfait de l'indemnité forfaitaire (décret n°
2012-1115 le fixe à 40 euros / "Le montant de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa
du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros."
(Article D. 441-5 du code de commerce)
- Le débiteur doit être un professionnel
- Cette indemnité forfaitaire est minimale. Elle pourra être augmentée par le juge sous réserve que le créancier justifie de ses frais de recouvrement: "indemnisation complémentaire, sur justification"
- Indemnité forfaitaire due pour les créances (factures) impayées à compter du 1er janvier 2013 (entrée en vigueur du texte)
- Point imprécis: est-ce 40 euros par facture impayée ou pour l'ensemble de ma créance ?
... dans quels documents contractuels : Contrat-cadre ? Contrat d'application ? CGV ? Devis ? Factures ?
- Dans les CGV: OUI
Les CGV "constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Leur rédaction n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires." (DGCCRF en ligne, "Conditions Générales de Ventes" 21/05/2012)
"I.-Tout
producteur, prestataire de services,
grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions
générales de vente à tout acheteur de produits ou tout
demandeur de prestations de services qui en fait la demande
pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la
négociation commerciale.
Elles comprennent :
- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement. (...)"
"(...) Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date." (Article L. 441-6 du code de commerce)
SANCTIONS: 15 000 euros d'amende
"Est
puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les
délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait
de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la
première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux
ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non
conformes aux dispositions du même alinéa.(...)" (Article L. 441-6 du code
de commerce)
- Sur les factures: OUI
"Tout
achat de produits ou toute prestation de service pour une activité
professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est
tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du
service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double
exemplaire.
Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé." (Article L. 441-3 du code de commerce)
SANCTIONS: 75 000 euros d'amende (pour une personne physique / 375 000 euros pour une personne morale ?) + exclusion des marchés publics pendant 5 ans
"Toute
infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende
de 75000 euros. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée
ou de celle qui aurait dû être facturée." (Article L. 441-4 du code de
commerce)
"Les
personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à
l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics
pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article
131-39 du code pénal." (Article L. 441-5 du code de commerce)
- Dans les contrats: à capitaliser CS
- Dans les devis: à capitaliser CS
- Dans les bons / bulletins de commande: à capitaliser CS
Les pénalités de retards sont dues de pleins droit, sans avoir besoin de le rappeler au débiteur...même si elles n'étaient pas indiquées dans les conditions générales des contrats
"(...) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit
nécessaire.(...)" (Article L. 441-6 du code de commerce)
"(...) que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ; (...)" ( Cass, com, 3 mars 2009, pourvoi n° 07-16527, publié au bulletin)
Que comprendre de ce principe ? Proposition d'interprétation (Charlotte) :
- que les pénalités de retard sont dues
- que l'absence d'indication des pénalités de retard est puni de 15 000 euros d'amende...
- ... et non pas par la perte de droit aux intérêts de la dette