Disposition appliquée pour la problématique concernéePropriété intellectuelle - Sunnikan Consulting
Version du 14 mai 2012 (OT)
Disposition appliquée pour la problématique concernée
Disposition
applicable pour la problématique mais non appliquée
Disposition non
applicable pour la problématique concernée
La protection de la dénomination sociale "SUNNIKAN CONSULTING" est la dénomination sociale sous laquelle l'entreprise est enregistrée.
La protection du nom commercial et de l'enseigne "La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés" (http://www.inpi.fr/fr/societes-registre/les-noms-de-votre-societe/proteger-les-noms-de-votre-societe.html en date du 11 mai 2012)
Le nom commercial de l'entreprise est également "SUNNIKAN CONSULTING" (http://www.infogreffe.fr/infogreffe/entrepRech.do, en date du 11 mai 2012).
La protection de la marque "Sunnikan" Sunnikan n'est pas enregistrée en tant que marque.
A lire : INPI, tout ce qu'il faut savoir avant de déposer une marque
Noms de domaine
InternetSunnikan Consulting possède les noms de domaine Internet suivants :
La protection du logo
"Si votre logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des
affiches, vous pouvez le protéger par un dépôt de dessins et modèles,
mais également par le droit d’auteur.
S’il sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, et s’il est, aux
yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services,
votre logo peut être protégé par un dépôt de marque." (http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/comment-proteger-vos-creations-nbsp.html#c322
en date du 11 mai 2012)
Sunnikan Consulting n'a pas déposé de dessin et modèle, ni de marque pour la protection de son logo.
Protection de la charte graphique / du site internetLa charte graphique et le site internet de Sunnikan sont protégés par le droit d'auteur.
L'accord de confidentialité Dans le cadre de discussions préliminaires avec un client avant acceptation d'une mission et lorsque ces discussions impliquent l'échange d'informations confidentielles appartenant à Sunnikan, l'entreprise fait signer à ce client un accord de confidentialité.
Aucune clause de propriété intellectuelle n'est relevée dans les devis
:
Exemple de cas concret relevé chez Sunnikan : reprise et diffusion des termes d'un devis envoyé précédemment par Sunnikan, par un client dans le cadre d'un appel d'offres.
Cependant, une clause relative à la propriété des documents est relevée dans les
conditions générales de vente et dans les contrats de mission :
"Sunnikan Consulting détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur. Par les présentes, Sunnikan Consulting cède au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article "Prix" ci-dessus, les droits d'exploitation, reproduction et adaptation du produit livré. Ce principe ne fait pas obstacle à ce que Sunnikan Consulting, compte-tenu de ses métiers de conseil et de prestation, utilise, adapte, livre des documents semblables à ceux fournis au Client (tels que procédures, formulaires…), dans le cadre de contrats conclus avec d'autres clients. Le savoir-faire et les méthodes mis en œuvre et développés par Sunnikan Consulting pour la réalisation de la prestation restent la propriété de Sunnikan Consulting. En conséquence, toute amélioration du savoir-faire ou toute mise au point de nouvelles méthodes obtenues dans le cadre de la prestation demeurera la propriété de Sunnikan Consulting, qui pourra, le cas échéant, déposer des brevets à son nom et à ses frais." (Conditions générales de vente des prestations de services, Article 7. - Propriété intellectuelle)
"SUNNIKAN hereby assigns to CLIENT all of SUNNIKAN's right, title and interest in and to any intellectual property rights arising from inventions, software programs, databases, or other discoveries made, conceived, reduced to practice, authored or otherwise developed solely or jointly by SUNNIKAN or any of SUNNIKAN's employees or agents in whole or in part through use of Confidential Information or in the course of performing Services (“IP Rights”). SUNNIKAN agrees to execute all documents and do all further things as are necessary in order to complete the assignment of SUNNIKAN’s right, title and interest in and to any intellectual property rights described above. Knowledge and methods set up and developed by SUNNIKAN for the Services are the property of SUNNIKAN. Thus all processes or knowledge improvements and creation of new methodologies stay the property of SUNNIKAN." (MSA , 5. Intellectual Property)
"Il est expressément convenu entre les parties que les résultats
des prestations exécutées dans le cadre du présent contrat, notamment
les procédures, les documents, formulaires, bases de données,
les fichiers, applications informatiques développées, et la documentation
afférente, réalisés par Sunnikan Consulting dans le cadre du présent
contrat seront la propriété exclusive de XXX et ne pourront être utilisés ou
exploités par Sunnikan Consulting, sans l’accord préalable exprès et
écrit de XXX. Les parties conviennent expressément que la
présente clause implique la cession des droits d’exploitation, de reproduction,
de représentation et d’adaptation dans le monde pour la durée de protection des
droits d’auteurs. Ce principe ne fait pas obstacle à ce que Sunnikan
Consulting, compte-tenu de ses métiers de conseil et de prestation, utilise,
adapte, livre des documents semblables à ceux fournis à XXX (tels que
procédures, formulaires…), dans le cadre de contrats conclus avec d'autres
clients.
Le savoir-faire et les méthodes mis en œuvre et développés par Sunnikan
Consulting pour la réalisation de la prestation restent la propriété de Sunnikan
Consulting. En conséquence, toute amélioration du savoir-faire ou toute mise au
point de nouvelles méthodes obtenues dans le cadre de la prestation demeurera la
propriété de Sunnikan Consulting, qui pourra, le cas échéant, déposer des
brevets à son nom et à ses frais." (Contrat
de mission, 9. Propriété intellectuelle)
Les veilles et assistances réglementaires incluent une clause de non diffusion
"Les informations délivrées par SUNNIKAN Consulting sont des œuvres
de l'esprit, telles définies par les dispositions du Code de
Les devis relatifs aux formations incluent une clause de confidentialité
"Les informations contenues dans les documents pour le module de formation XXX sont la propriété intellectuelle de SUNNIKAN Consulting et sont protégées par le droit d'auteur. Ces documents ne peuvent être utilisés que lors des sessions de formation animées par SUNNIKAN Consulting." (proposition financière de session de formation , Paragraphes 5.2 "programme" et 7 "rémunération")
"Les documents conçus par SUNNIKAN Consulting et fournis dans le Dossier de formation sont la propriété intellectuelle de SUNNIKAN Consulting et sont protégés par le droit d'auteur. Ces documents ne peuvent être utilisés que lors des sessions de formation animées par SUNNIKAN Consulting." (proposition financière de formation intra-entreprise, Paragraphe 10 "rémunération et paiement")
"Article 8. : Protection intellectuelle : Les supports issus de cette formation sont la propriété intellectuelle de SUNNIKAN Consulting et à ce titre sont protégés par le droit d'auteur. Dès lors, SUNNIKAN Consulting se réserve toutes les voies de droit afin de protéger son produit d'une diffusion qui ne serait pas l'objet d'un contrat ou d'un accord préalable. " (proposition financière de formation à distance (e-learning), Conditions générales)
Exemple de cas concret relevé chez Sunnikan : réutilisation des supports et/ou informations fournies par Sunnikan à un client lors d'une formation.
Copyright
Une mention Copyright est insérée sur les supports de formations clients comme suit : "Copyright SUNNIKAN Consulting 20XX - Tous droits réservés"
Exemple : Formation aux Bonnes Pratiques de Fabrication - France (07/12/2011)
Clause dans le contrat de travail"Obligations
XXX s'engage à conserver, de la façon la plus stricte, la confidentialité
la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'elle pourra recueillir à
l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans SUNNIKAN Consulting.
Cette obligation de discrétion demeurera après la fin du présent contrat quelle
qu'en soit la cause, pendant une durée de 30 ans.
Les inventions, recherches, études… réalisées à l’occasion du présent contrat appartiennent à SUNNIKAN Consulting.
XXX s’interdit de prendre, en vue de son usage personnel ou de tout autre usage non autorisé, des copies ou reproductions, par quelque procédé que ce soit, des documents, matériels, fichiers etc. appartenant à SUNNIKAN Consulting." (extrait du Contrat de travail-type)
Brevets
Les savoirs faires et méthodes ne peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet.
"Ne sont pas considérés comme des inventions, en raison de leur caractère abstrait :
les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ;
les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le cadre d’activités économiques (business méthode), ainsi que les programmes d’ordinateur,
les présentations d’informations." (http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=98&id=97&ID_ARBO2=97#13, en date du 14 mai 2012).
Clause dans le contrat de travail"Obligations
Les inventions, recherches, études… réalisées à l’occasion du présent contrat appartiennent à SUNNIKAN Consulting.
XXX s’interdit de prendre, en vue de son usage personnel ou de tout autre usage non autorisé, des copies ou reproductions, par quelque procédé que ce soit, des documents, matériels, fichiers etc. appartenant à SUNNIKAN Consulting." (extrait du Contrat de travail-type)
Le secret professionnel Sunnikan protège ses savoirs-faires et méthodes par le biais du secret professionnel
Le blocage
du transfert de fichiers vers disque externe ou clé USBA ce jour, une personne ayant accès au réseau interne peut copier la base de connaissances de Sunnikan Consulting sur une clé USB !
Les accès
restreints à l'Intranet L'accès à l'Intranet de Sunnikan n'est pas restreint. En interne, chaque salarié peut accéder à l'intégralité des informations contenues sur celui-ci.
NB : Sunnikan ne développant pas de produits physiques susceptibles d'applications industrielles, est-elle concernée ?
"La loi distingue trois catégories d’inventions de salariés.
Les “inventions de mission” :
Elles sont effectuées par le salarié dans l’exécution d’une
mission inventive que lui a confiée son employeur et qui résulte
• d’un contrat de travail comportant une mission inventive, (...)
• d'études ou de recherches qui lui sont ponctuellement confiées (...)
L’invention appartient à l’employeur et à lui seul. L’inventeur salarié a le droit d’être cité comme tel, sauf s’il s’y oppose. (...) Le salarié inventeur bénéficie d’une contrepartie financière appelée “rémunération supplémentaire”. Les conditions permettant d’en établir le montant sont fixées par les conventions collectives, les accords d’entreprise ou encore les contrats individuels.
Les “inventions hors mission attribuables” :
Elles sont réalisées par un salarié de sa propre initiative, mais
ont un lien avec l’entreprise car elles sont effectuées :
• lors de l’exécution des fonctions du salarié ;
• en dehors de l’exécution des fonctions du salarié, mais grâce à la
connaissance ou à l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à
l’entreprise ;
• en dehors de l’exécution des fonctions du salarié, mais dans le domaine des
activités de l’entreprise.
Elle appartient au salarié inventeur, mais
l’employeur peut se rendre propriétaire de l’invention en exerçant son “droit
d’attribution”. Le droit d’attribution peut concerner l’ensemble de
l’invention ou seulement certaines de ses applications. L’attribution peut ainsi
porter sur la propriété ou simplement sur la jouissance de l’invention au
travers d’une licence d’exploitation. (...) Si l’employeur exerce son droit
d’attribution, il devra verser au salarié un “juste prix” en contrepartie. Ce
prix est déterminé par un accord entre le salarié, et l’employeur. Il peut
prendre la forme :
• d’une somme forfaitaire globale et définitive,
• d’un versement proportionnel au chiffre d’affaires généré par l’invention,
• d’un cumul des deux.
Les “inventions hors mission non attribuables" :
Ce sont celles qui n’appartiennent pas aux deux catégories précédentes. Elles sont réalisées par des salariés qui n’ont pas de mission inventive et elles n’ont aucun lien avec les activités de l’employeur. Ces inventions appartiennent sans réserve à l’inventeur salarié, qui peut les exploiter comme il le souhaite et en tirer les bénéfices." INPI : L'invention de salarié, tout ce qu'il faut savoir pour déclarer une invention de salarié
Le cryptage
des disques durs et clés USB de Sunnikan
Clause de non-débauchage dans les contrats avec les clients"Pendant toute la durée du contrat et pendant un an après son échéance ou
sa résiliation, XXX s'engage à ne pas proposer d'emploi temporaire ou permanent
à un collaborateur de Sunnikan Consulting, quelqu'en soit l'initiateur, sans un
accord écrit préalable de Sunnikan Consulting.
En cas de manquement à l'obligation précitée, XXX s'engage à verser à Sunnikan
Consulting un dédommagement correspondant à douze mois de salaire brut de ce
collaborateur." (Contrat
de mission, 7. Obligation de non-débauchage)
Clause de
non-concurrence dans le contrat de travailN'existe pas à ce jour
Peut-on empêcher qu'un concurrent utilise des documents transmis par Sunnikan (exemple, support de formation, assistances réglementaires...) afin de réaliser lui même des prestations similaires à celles que propose Sunnikan ?
Clause de non diffusion ?
Clause de confidentialité
des contrats de prestation de services"Sunnikan Consulting s'engage à maintenir confidentielle et
secrète l'intégralité des informations communiquées par XXX, dans le
cadre du présent contrat, cet engagement étant valable aussi bien pour Sunnikan
Consulting que pour ses salariés et collaborateurs et s'entend pour une durée de
vingt ans à compter de la signature de ce contrat.
Sunnikan Consulting et XXX ont signé le _ un accord de confidentialité
visant à protéger les informations et données transmises par XXX à SUNNIKAN
CONSULTING dans le cadre de la réalisation de la mission. Les parties
conviennent expressément que les prestations objet du présent contrat entrent
dans le cadre de l’accord de confidentialité précité." (Contrat
de mission, 8. Confidentialité)
Clause de confidentialité dans le contrat de travail"Obligations
XXX s'engage à conserver, de la façon la plus stricte, la confidentialité
la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'elle pourra recueillir à
l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans SUNNIKAN Consulting.
Cette obligation de discrétion demeurera après la fin du présent contrat quelle
qu'en soit la cause, pendant une durée de 30 ans." (extrait du Contrat de
travail-type)
Cryptage des
informations clients et accès restreints aux fichiers______