• Pratiques Restrictives de Concurrence - Pratiques anti-concurrentielles
• Conditions Générales de Vente
• Loi de Modernisation de l'Economie (applicable au 1er janvier 2009)
• Prospection Commerciale (envoi de courriers électroniques)
• W-8BEN Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding (USA)
• Assurances SUNNIKAN Consulting
• Pratique du droit à titre accessoire
• SUNNIKAN Consulting agréé au titre de la formation médicale continue (FMC)
• Site dédié aux PME : http://pme.service-public.fr/ (avril 2007)
• Durée légale de conservation des documents : fiche de la CCIP ;
• FedISA (Fédération de l'ILM, du stockage et de l'archivage), "Conserver les courriers électroniques ? ou comment résoudre la problématique de l'archivage des e-mails", Philippe BALLET, Jean-Marc RIETSCH, juillet 2008
• Mentions obligatoires sur les documents commerciaux + MAJ de 2009 (CCI Paris-IdF)
• Recommandation relative à la conservation électronique des documents (forum des droits sur l'Internet et de la Mission Économie Numérique du Ministère de l’Économie et des Finances et de l’Industrie), décembre 2005
• Guide CNIL : Guide pour les employeurs et les salariés, novembre 2008
• SUNNIKAN Consulting a fait une déclaration d'engagement de conformité à la norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25 : Cette déclaration inclut notamment la gestion des données personnelles des clients de SUNNIKAN et la possibilité de prospection "professionnelle" (Fichiers papiers localisés dans le classeur "Assurance") Voir aussi : Prospection Commerciale (envoi de courriers électroniques)

Présentation CIL (octobre 2012)

La CNIL met à la disposition de toute personne concernée un téléservice permettant la désignation des correspondants informatique et libertés. La procédure a pour objectif de faciliter cette désignation lorsque la fonction est mutualisée entre différentes entités. Les informations suivantes seront demandées :

• nom et prénom du correspondant,
• sa fonction, 
• ses coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques),
• ses qualifications ou références professionnelles (CV),
• son statut professionnel (correspondant interne, externe, mutualisé), 
• l’identification et aux coordonnées de la personne réalisant une opération de mutualisation de CIL par lot ainsi que les coordonnées du ou des responsables de traitement désignant un correspondant. (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL) parue dans le Journal Officiel du 10 août 2013)

­ La marque "Sunnikan" a été déposée en France le 14/10/2015 en tant que marque couleur dans les classes suivantes : 35, 41, 42, 44 et 45.
-pour accéder au site de la base de données des marques de l'INPI

Document unique d'évaluation des risques

Pour plus d'informations : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-document-unique-d-evaluation-des-risques

 

La circulaire Dutreil du 16 mai 2003 insiste particulièrement sur la primauté des conditions générales de vente par rapport aux conditions générales d'achat.

Statut renouvellé en janvier 2012 (AV : retrouver le mail....)

Renouvellement du statut envoyé le 14 décembre 2011 à L'EMA.

SUNNIKAN Consulting a le statut de "SME" (Short & Medium Enterprise) auprès de l'EMA. Numéro : EMA/SME/C/115/10 (depuis le 26 mai 2010 - valable jusqu'au 31 décembre 2011).

8 novembre 2010 : Envoi d'un questionnaire à l'EMA (à leur demande) pour publication sur leur site Internet des informations sur les SME.

• Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (dite "Hadopi") :
  • Article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)
  • Article L. 331-25 et suivants du CPI
  • Articlex L. 335-7 et suivants du CPI
• Article R. 335-5 du CPI tel qu'issu du Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

"La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne [Internet] a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise." (Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle)

"Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.

En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation." (Article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)

Principe d'une sanction en cas de "négligence caractérisée" (suspension de l'accès à Internet + éventuelle amende)

"Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7* [suspension de l'accès à Internet] peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.

La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent.

Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois.

Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 €." (Article L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle)

* "Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.(...)" (Article L. 335-7 du CPI)

Notion de "négligence caractérisée"

"I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;

2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1." (Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle)

En tant que titulaire d'un accès à Internet [service de communication au public en ligne], SUNNIKAN Consulting doit s'assurer que des moyens de sécurisation sont mis en place afin de protéger l'accès Internet à une utilisation à des fins de reproduction d'œuvres protégées par le droit d'auteur ("téléchargement illégal"). [Article L. 336-3 du CPI]

Si cette sécurisation n'est pas mise en place et qu'un téléchargement illégal est réalisé :

• SUNNIKAN Consulting peut recevoir de la part de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité une lettre de recommandation lui rappelant ses obligations et lui indiquant la façon de prévenir le renouvellement de l'utilisation de téléchargement illégal.
• C'est seulement si la société SUNNIKAN Consulting reçoit ce courrier et qu'elle récidive dans l'année suivant cette recommandation, qu'une "négligence caractérisée" pourra lui être reprochée, si elle n'a pas mis en place un moyen de sécurisation de l'accès à Internet ou si elle a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. Dans ce cas, les sanctions encourues peuvent être les suivantes :
  • suspension de l'accès à Internet (un mois maximum) avec interdiction de souscrire auprès d'un autre opérateur,
  • amende d'un montant maximal de 3. 750 € en cas de souscription à un accès Internet avec un autre opérateur.

­ Combien de temps les conserver ?
­ Que conserver ? (Fichiers envoyés au client, rapports d'audit, notes d'audit….)
­ Quid de la mention dans nos contrats obligeant SUNNIKAN Consulting à détruire les documents du client / Comment se défendre si le client se retourne vers SUNNIKAN Consulting ?

­ Quid de l'indemnité "compensatrice" (montant "déterminé à dire d'expert") en cas de faute dans les obligations de confidentialité ?

­ Risque en cas de mauvaise interprétation de la réglementation
­ Phrases types à ajouter nous dégageant de notre responsabilité ?
­ "Pratique du droit à titre accessoire"…?

­ Risque à travailler avec eux ?
­ Action de SUNNIKAN Consulting ?
­ Risque en cas d'inaction de SUNNIKAN Consulting ?

­ Rédaction de procédures : non conformes à la réglementation
­ Réalisation d'un audit : non-conformité non décelée ?

"Depuis le 1er janvier 2012, les avoués ont disparu au profit des avocats.

Jusqu’à cette date, les avoués avaient le monopole de la représentation des parties devant la cour d’appel. Contrairement aux avocats qui exercent une profession libérale, les avoués étaient des officiers ministériels, chargés d’une part d'informer et de conseiller leurs clients sur la particularité et l’opportunité de la procédure d’appel, et d’autre part d’accomplir en leur nom les actes de la procédure devant la cour." (http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/personnel-judiciaire/auxiliaires/quel-est-role-avoue.html)

Article 699 du CPC, Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 6 mai 2012, Légifrance) :
"Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens."

Partie perdante condamnée aux dépens : les avoués peuvent recouvrer la somme directement auprès de la partie perdante (exécution forcée de la décision) = droit de recouvrement direct.

Mais les avoués/avocats peuvent toujours réclamer le paiement de leur rémunération à la partie gagnante (Cass. Civ. 2ème, 6 juillet 2010, 09-16.585), et ce, en vertu de l'article 1999 du Code civil relatif au mandat.

La partie gagnante devra procéder au remboursement des sommes dues directement auprès de la partie condamnée aux dépens.

Article 1999 du Code civil, Version en vigueur au 20 mars 1804, Légifrance :
"Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres."

Article 2224 du Code civil, Version en vigueur au 19 juin 2008, Légifrance  :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-24.041, Publié au bulletin : pour les frais d'avoués, prescription quinquennale)

Ici : arrêt rendu le 3 mai 2012, première demande de paiement à Sunnikan le 19 octobre 2016 donc ok pour délais (il n'y a pas prescription).