Archivage des documents de l'entreprise

Mise à jour du  (GM)

cf. Fiche Durée Archivage

Quittances de prime et, à défaut, l'avis d'échéance émanant de votre assureur ainsi que la preuve du règlement
2 ans
Double de votre lettre demandant la résiliation du contrat et l'accusé de réception
2 ans
Correspondance avec votre assureur concernant le règlement d'un sinistre
2 ans
Assurances de responsabilité automobile, chef de famille, professionnelle
A vie
Assurances de responsabilité victimes accident (les factures, les expertises, les certificats médicaux)
Jusqu’au remboursement
Assurances des biensContrats d'assurance
Doubles de la correspondance avec votre assureur
Factures d'achat de meubles et objets de valeur
Factures de réparation de tous vos biens, y compris votre voiture
Factures d'achat de matériel que vous transportez
La durée de la période assurée
Assurance sur la vie et assurance décès
4 ans
Bulletins de salaire
Jusqu'à la liquidation de votre retraite
Contrats de travail et lettres d'engagement
30 ans
Lettres de licenciement
30 ans
Doubles ou reçus pour solde de tout compte
30 ans
Certificats de travail
30 ans
Avis d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident
30 ans
Bulletin de versement des prestations de la Sécurité sociale
30 ans
Sommes n'ayant pas le caractère de salaire (indemnité de licenciement...)
30 ans
Déclarations de revenus, ainsi que les justificatifs des réductions et déductions demandées dans ces déclarations
3 ans
Avis d'imposition
3 ans
Feuilles d'impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières)
2 ans
Justification du paiement de vos impôts
A vie
Chèques
1 an et 8 jours
Bordereaux de versement ou d'ordre de virement
Jusqu'à ce que les opérations aient été portées à votre compte OU 10 ans
Réclamations sur les opérations
1 ans
Justificatifs de paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
5 ans
Justificatifs des documents ayant servi au calcul des cotisations (fiches de paie, etc.
3 ans
Bordereaux de versement des allocations familiales et décomptes de remboursement de la sécurité sociale
2 ans
Réclamations des caisses
5 ans
Justificatifs de paiement des frais et honoraires médicaux
2 ans
Titre de propriété
La revente
Règlement de copropriété, les comptes de copropriété
10 ans
Engagement de location ou de bail, le constat ou l'état des lieux, la surface corrigée, la correspondance échangée
La durée de la location
 

DUREES DE CONSERVATION  DES PRINCIPAUX DOCUMENTS D’ENTREPRISE

 

Le tableau ci-dessous indique les durées de conservation des principaux documents des entreprises.

 

 

Il faut noter que:

 

lorsque plusieurs durées de conservation s'appliquent à un même document, c'est la durée la plus longue qui a été retenue

la durée de conservation de certains documents est prévue au delà de la durée légale, ceci en raison de l'intérêt durable des documents pour l'entreprise ou pour la recherche historique

 

Le tableau indique également la forme de conservation des documents (original ou reproduction).

 

DOCUMENTS SOCIAUX

 

Durée légale de conservation

Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise

Forme de conservation

Code Civil

Code de Commerce

Code des Impôts

Code du Travail et de la Sécurité Sociale

Registre des titres nominatifs

 

30 ans après dissolution de la société

6 ans

 

illimitée

original

Statuts et actes de société, actes de fusion ou de cession

 

"

"

 

"

"

Registres à souche (actions et obligations)

 

"

"

 

"

"

Registre des présences au conseil d'administration

 

"

"

 

"

"

Procès-verbaux des assemblées d'actionnaires (registre coté et paraphé)

 

"

"

 

"

"

Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, du directoire et du conseil de surveillance (registre coté et paraphé)

 

"

"

 

"

"

Rapports des gérants, du conseil d'administration ou de surveillance ou du directoire

 

"

"

 

"

"

Rapports des commissaires aux comptes

 

"

"

 

"

"

Comptes annuels soumis à l'approbation des assemblées générales

 

"

"

 

"

"

Feuilles de présence aux assemblées générales et pouvoirs

 

30 ans

6 ans

 

30 ans

"

 


 


DOCUMENTS COMPTABLES

 

Durée légale de conservation

Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise

Forme de conservation

Code Civil

Code de Commerce

Code des Impôts

Code du Travail et de la Sécurité Sociale

Livres légaux (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire) et éditions comptables annexes (grands livres généraux et auxiliaires, journaux, balances)

 

10 ans après la clôture de l'exercice

6 ans

 

durée de la société

original

Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes)

 

"

"

 

durée de la société

"

Document décrivant les procédures comptables (lorsqu'il est nécessaire à la compréhension du système)

 

"

"

 

durée de la société

"

PIÈCES COMPTABLES JUSTI

FICATIVES                                                                                                                                                                                        

PIECES COMPTABLES JUSTIFICATIVES

 

Durée légale de conservation

Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise

Forme de conservation

Code Civil

Code de Commerce

Code des Impôts

Code du Travail et de la Sécurité Sociale

Investissements

Contrats d'acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers

30 ans

10 ans

6 ans

 

durée de la société

original

Contrats et documents concernant les participations (bulletins de souscription, registres de transfert, déclarations notariées)

30 ans

"

"

 

durée de la société

"

Contrats divers

Contrats de prêts, d'emprunts et d'avances

 

10 ans à compter de la fin du contrat

6 ans

 

10 ans ou plus

original

Contrats d'assurance

 

"

"

 

"

"

Contrats de leasing

 

"

"

 

"

"

Marchés

 

"

"

 

"

"

Factures fournisseurs

 

"

"

 

10 ans

original/reproduction

Factures clients

 

"

"

 

"

"

Bons de commande, bons de réception et de livraison

 

"

"

 

"

"

Documents bancaires

 

"

"

 

"

"

Fiscalité

Déclarations d'impôts (IS, IR)

 

 

3 ans (1)

 

10 ans

reproduction

Déclarations et calculs de TVA

 

 

"

 

10 ans

reproduction

Autres impôts, taxes et droits

 

 

"

 

10 ans

reproduction

D                                                                                                                                                                          


 

DOCUMENTS COMMERCIAUX

 

Durée légale de conservation

Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise

Forme de conservation

Code Civil

Code de Commerce

Code des Impôts

Code du Travail et de la Sécurité Sociale

Dossiers de clients et correspondance commerciale

 

10 ans

 

 

10 ans

reproduction

Contrats commerciaux importants

30 ans (2)

"

 

 

durée société

original

Contrats commerciaux généraux

 

 

 

 

5 ans après expiration

original

Accords industriels

 

 

 

 

"

original

Commandes fournisseurs

30 ans

"

 

 

10 ans

original

Commandes clients

"

"

 

 

"

"

Transport: tous documents intéressant le Service de Douanes (lettre de voiture, facture, feuille de chargement, connaissement, billet de bord, avis d'expédition, ordre de livraison)

 

"

6 ans

 

10 ans (code des douanes: 3 ans)

original

DOCUMENTS RELATIFS AEL                                                                                                                  

DOCUMENTS RELATIFS AU PERSONNEL

 

Durée légale de conservation

Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise

Forme de conservation

Code Civil

Code de Commerce

Code des Impôts

Code du Travail et de la Sécurité Sociale

Livres de paie (coté et paraphé) et double des bulletins de paie (3)

 

 

 

5 ans

durée société ou 120 ans à compter de la naissance des intéressés (4)

reproduction

Divers registres et états du personnel

 

 

 

"

"

original

Dossiers d'accidents du travail ou de maladies professionnelles donnant lieu à réparation

 

 

 

illimité

"

original

Toutes pièces comptables relatives aux traitements et salaires

 

 

 

5 ans

10 ans (5)

reproduction

Reçus pour solde de tout compte

 

 

 

5 ans

10 ans

"

Doubles des bordereaux de paiement des cotisations sociales

 

 

 

5 ans

10 ans

original

Fiches individuelles de répartition de la participation et de l'intéressement

 

 

 

30 ans

30 ans

original

 

(1) Il découle de la jurisprudence fiscale que ce délai peut être largement dépassé en cas d'immobilisations amortissables, d'amortissements réputés différés, de provisions déductibles, ou de reprises de provisions non déductibles à l'origine ou en cas d'intégration fiscale

(2) Il faut conserver les principales pièces de marché 30 ans à compter de la date de réception ou de livraison, lorsqu'il y a risque de réclamation pour vice caché ou erreur de conception: offres, cahiers des charges, commandes, plans, correspondances, notes de calcul, comptes rendus de contrôle)

(3) à compter du 01/08/98, l'obligation de tenir un livre de paie a été supprimée et remplacée par celle de conserver un double des bulletins de paie

(4) L'arrêté du 26 août 1980 oblige les employeurs à délivrer toutes attestations utiles pour justifier des droits à la retraite

(5) 30 ans pour les documents relatifs à des salaires antérieurs au 17 juillet 1971. La prescription à 5 ans en matière de paiement des salaires est définie par la loi du 16 juillet 1971

 

 

 

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