Prospection Commerciale par courrier électronique
Mise à jour du 04 septembre 2012 (GM )
"(...) des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable.(...)"
"(...) L’utilisation des adresses professionnelles nominatives demeure donc soumise aux règles relatives à la protection des données. Les titulaires de ces adresses doivent notamment avoir été mis en mesure, au moment de la collecte de leur adresse électronique, de s'opposer à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées."
"Dans le cas d’une prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel (« B to B »), il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du destinataire lorsque :
Dans tous ces cas de figure, la CNIL recommande que le droit d’opposition puisse s’exercer directement à partir du formulaire de collecte par l’apposition d’une case à cocher." (Les règles d'or de la prospection par courrier électronique" (communiqué de la CNIL, septembre 2005)
"La loi « informatique et libertés » prévoit que les personnes auprès desquelles sont collectées des données à caractère personnel soient informées sur chaque formulaire de collecte d’informations:
de l’identité du responsable de traitement ;
de leur droit d'accès et de rectification aux données collectées ;
des destinataires des informations collectées ;
du caractère obligatoire ou facultatif des informations collectées et les conséquences d'un défaut de réponse ;
de la finalité du traitement des données collectées." (Les règles d'or de la prospection par courrier électronique"
(communiqué de la CNIL, septembre 2005)
"Offrez systématiquement dans chaque message une possibilité de désinscription par tous moyens qu'il s'agisse de retrait en ligne de la liste des adresses de courriers électroniques utilisées, par envoi d'un message qui pourra être suivi d'un accusé de réception, ou sur une page web accessible d'un simple « clic » figurant dans le message commercial.(...)" (Les règles d'or de la prospection par courrier électronique" (communiqué de la CNIL, septembre 2005)
En matière d'envoi de lettres d'information, assurez vous de l'inscription préalable de la personne sur l'envoi de telles lettres et de sa possibilité de pouvoir se désabonner à tout moment, notamment lors de l'envoi de chaque lettre d'information.(...) (Les règles d'or de la prospection par courrier électronique" (communiqué de la CNIL, septembre 2005)
"conformément à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tout traitement automatisé d'informations nominatives comportant des adresses électroniques doit être déclaré auprès de la CNIL. (..)"(Les règles d'or de la prospection par courrier électronique" (communiqué de la CNIL, septembre 2005)
SUNNIKAN Consulting a fait une déclaration d'engagement de conformité à la norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25
Cette déclaration inclut notamment la gestion des données personnelles des clients de Sunnikan et la possibilité de prospection "professionnelle"
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