Contrat SwissLife n° : CP 011215262 012400627
Identifiant personnel : 91DX9262
Période d'assurance : du 15/05/AAAA au 14/05/AAAA
(Renouvellement tacite chaque année - Résiliation 2 mois avant la date d'échéance)
Cotisation annuelle : 981.43 € T.T.C. (payable semestriellement)
Assurance obligatoire

Contrat SwissLife n° CP 011249197

• 01 juillet 2016 - Devis signé
• 05 juillet 2016 - Contrat signé pour les locaux DMCI
• 11 octobre 2019 - Demande de changement d'adresse pour Charbonnières
• 01 novembre 2019 -  Transfert d'assurance pour Charbonnières

Contrat SwissLife n° : 9370290
Période d'assurance : du 03/07/AAAA au 02/07/AAAA
(Renouvellement tacite chaque année jusqu'en 2019. Résiliation 2 mois avant la date d'échéance)
Cotisation : 687,50 € T.T.C par an (1 échéance en juin) (tarif juin 2011)

Garanties

Nature des garanties	Montant des garanties en euros	Franchise de base en euros
DOMMAGES MATERIELS
Assurance en valeur globale sans inventaire des matériels informatiques et/ou électroniques de gestion de moins de 5 ans d'âge	58.760 €	201 €
Assurance automatique des investissements	20% du capital assuré au titre des "Dommages matériels"
DOMMAGES MATERIELS AUX SUPPORTS ET PERTES DE DONNEES INFORMATIQUES	50% du capital assuré au titre des "Dommages matériels"	201 €
FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION	50% du capital assuré au titre des "Dommages matériels"	201 €
INTERETS DE DECOUVERTS BANCAIRES	2% du capital assuré au titre des "Dommages matériels" avec un minimum de 1.000 €	NEANT
GARANTIE DES PORTABLES	16.660 €	201 € sauf en cas de vol ou la franchise est fixée à 10% des dommages avec un minimum de 201 €

Police n° : 12037291/03222909
Période d'assurance : du 11/03/AAAA au 10/03/AAAA
(Renouvellement tacite chaque année - Résiliation 2 mois avant la date d'échéance)
Cotisation : 342 € TTC (1 échéance en mars) (tarif mars 2012)

"La responsabilité civile peut se définir comme l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont l’entreprise répond. Or, toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages dont elle devra assumer les conséquences financières. Elle a donc intérêt à assurer sa responsabilité en souscrivant (...) un contrat de responsabilité civile (...).

(...) Lorsqu’il s’agit de dommages causés à ses cocontractants, notamment à ses clients, du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, l’entreprise engage sa responsabilité civile contractuelle (articles 1137 à 1150 du Code civil). En cas de dommages causés à des tiers (hors du cadre contractuel), l’entreprise encourt une responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (articles 1382 et suivants du Code civil). L’assurance a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) du fait de l’entreprise. (...)" (Site Internet de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33810/lassurance-de-la-responsabilite-civile-de-lentreprise?cc=fn_7316, en date du 24 mai 2012)

Contrat n° : HA RCP0073938

• Attestation d'assurance responsabilité civile - version française
• Insurance certificate liability - version anglaise

Période d'assurance : du 01/01/AAAA au 31/12/AAAA
le 27/05/2010 : mise à niveau des garanties selon les exigences américaines
(Renouvellement tacite chaque année - Résiliation 2 mois avant la date d'échéance)
Cotisation : 8520.12 € (tarif janvier 2012)

La responsabilité civile professionnelle

"La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés du fait des prestations effectuées par l’entreprise. La responsabilité d’une entreprise peut en effet être engagée en cas d’erreurs, d’omissions, d’oublis ou de négligences dans l’exécution de son activité.

Exemple : L’un des chefs de projet d’une entreprise est immobilisé plusieurs semaines suite à un accident. Si le retard engendré est pénalisant pour les clients, l’entreprise se verra dans l’obligation de les dédommager." (http://risques-entreprise.fr/132-quelle-est-la-difference-entre-l’assurance-responsabilite-civile-professionnelle-rc-pro-et-l’assurance-responsabilite-civile-exploitation-rce.html, en date du 24 mai 2012)

Étendue des garanties	1 500 000 €
Dont
Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non	1 500 000 €

La responsabilité civile d'exploitation / responsabilité civile employeur

"La responsabilité civile exploitation a pour but de couvrir les dommages qui pourraient être causés à des clients, des tiers ou des salariés (en cas de faute inexcusable de l’employeur) lors de l’exercice de l’activité de l’entreprise.

Exemple : Une société organise dans ses bureaux une démonstration à destination de prospects. Un morceau du faux plafond tombe et assomme l’un des invités. La société sera tenue pour responsable. La RC Exploitation permettra de prendre en charge l’indemnisation du préjudice corporel" (http://risques-entreprise.fr/132-quelle-est-la-difference-entre-l’assurance-responsabilite-civile-professionnelle-rc-pro-et-l’assurance-responsabilite-civile-exploitation-rce.html, en date du 24 mai 2012)

Étendue des garanties	7 500 000 € par sinistre
Dont
Dommages matériels et immatériels consécutifs	1 500 000 € par sinistre
Dommages immatériels non consécutifs	500 000 € par sinistre
Intoxications alimentaires	800 000 € par sinistre
Maladies professionnelles et/ou faute inexcusable	800 000 € par sinistre
Atteintes accidentelles à l'environnement	800 000 € par sinistre
Vol par préposés	30 000 € par sinistre

Intoxication alimentaire :

"(...) responsabilité civile que l’assuré encourt à l’égard de tiers et de ses préposés à la suite de dommages corporels provenant d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements provoqués par l’absorption d’aliments préparés ou servis dans la cantine ou le restaurant d’entreprise." (http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33810/lassurance-de-la-responsabilite-civile-de-lentreprise?cc=fn_7316, en date du 24 mai 2012)

OT : Cette garantie est-elle nécessaire ?

Maladies professionnelles et/ou faute inexcusable

"Les maladies professionnelles : Le Code de la Sécurité sociale assimile les maladies professionnelles à des accidents du travail. L’assurance de l’entreprise peut intervenir dans l’hypothèse où une maladie professionnelle non reconnue par la Sécurité sociale engagerait sa responsabilité.

La faute inexcusable: (...) la faute inexcusable sanctionne le manquement à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur envers son salarié, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. (...)" (Site Internet de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33810/lassurance-de-la-responsabilite-civile-de-lentreprise?cc=fn_7316, en date du 24 mai 2012)

Vol par préposé

"La garantie couvre les conséquences financières de la responsabilité mise à la charge de l’entreprise par décision judiciaire, du préjudice subi par les tiers du fait du vol de biens leur appartenant ou dont ils avaient la garde ou l’usage. Le vol doit avoir été commis par le préposé dans le cadre de ses fonctions.

Lorsque l’activité de l’entreprise assurée s’exerce dans les mêmes locaux ou sur les mêmes chantiers que d’autres entrepreneurs, les conséquences des vols commis au détriment de ces entreprises ou de leurs préposés sont exclues." (Site Internet de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33810/lassurance-de-la-responsabilite-civile-de-lentreprise?cc=fn_7316, en date du 24 mai 2012)

Atteintes accidentelles à l'environnement

"Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers en cas de dommages de pollution d’origine accidentelle et soudaine (rupture de pièces, explosion, fausse manœuvre…).

Par atteinte à l’environnement on entend :

• l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ;
• la production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de températures, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinages.

(Site Internet de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33810/lassurance-de-la-responsabilite-civile-de-lentreprise?cc=fn_7316, en date du 24 mai 2012)

Recours juridiques professionnels

Par année d'assurance	20 000 €
Par litige	10 000 €

Définitions des différents types de dommages couverts

Les dommages corporels

"Ils couvrent toute atteinte physique subie par une personne physique.(...)" (http://www.grouperouge.fr/assurances-entreprise-garantie-dommages-immateriels_127_1.html, en date du 24 mai 2012)

Les dommages matériels

"Sont visés ici toute détérioration, destruction, altération, vol, perte, détournement, disparition d'une chose, d'un bien, d'une substance, toute atteinte à des animaux." (http://www.grouperouge.fr/assurances-entreprise-garantie-dommages-immateriels_127_1.html, en date du 24 mai 2012)

Les dommages immatériels

"La garantie porte sur la couverture de tout dommage autres que corporels ou matériels définis ci-dessus, c'est-à-dire tous préjudices d'ordre pécuniaire tels que perte de chiffre d'affaires, frais divers, conséquences financières de la privation de jouissance d'un bien ou d'un service...(...)

Les assureurs distinguent 3 catégories de dommages immatériels :

Les dommages immatériels consécutifs : il s'agit de dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti (par la police R.C). Exemple : un court circuit dans un onduleur livré et installé par l’assuré est à l’origine d’un dommage d’incendie dans la salle informatique du client entraînant une perte d'exploitation. Le dommage matériel est garanti car il est "causé par" l'onduleur livré par l'assuré. La perte d’exploitation qui en résulte - consécutive au dommage matériel ci-dessus, garanti par la police est couverte au titre des "Dommages immatériels Consécutifs".

Les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti (par la police R.C).
Exemple : seul l’onduleur (dans l’exemple précédent) subit un dommage. Il n'y a pas de dommage d'incendie causé au local. Ici, le seul dommage matériel est celui qui est subi par l'onduleur, et un tel dommage n'est pas couvert pas la police RC. En revanche, la perte d'exploitation qui en résulte est couverte au titre des "Dommages immatériels non consécutifs".

Les dommages immatériels non consécutifs (encore appelés par les assureurs dommages immatériels "purs") : il s'agit de dommages immatériels se produisant alors même qu'il n'y a aucun dommage matériel ni corporel à l'origine des dommages immatériels.
Exemple : suite à une erreur de conception, la chaîne de conditionnement alimentaire livrée à un client ne fonctionne pas. Cette carence entraîne une diminution de chiffre d'affaires ainsi que l'engagement de frais de main d'œuvre supplémentaire. Ici, aucun dommage matériel n'est à constater mais des pertes financières résultent cependant de ce dysfonctionnement. Celles-ci, bien que consécutives à aucun dommage matériel sont couvertes au titre des "Dommages immatériels non consécutifs" (immatériels "purs"). (...)" (http://www.grouperouge.fr/assurances-entreprise-garantie-dommages-immateriels_127_1.html, en date du 24 mai 2012)

En cas d'arrêt d'activité de Georges (accident, maladie, décès), versement du capital garanti)

Contrat GRAS SAVOYE

Adhésion n° : 0780418/MUL
Cotisation depuis le 08/03/1997
Cotisation : 375 € TTC/trimestre
(Renouvellement tacite chaque année - Résiliation 1 mois avant la date d'échéance)

OT : Il semblerait que cette assurance ait été résiliée en 1998 (a vérifier auprès de la banque)

Fiches démarches à suivre en cas de sinistre (Mondial Assistance)

Fiches : démarches à suivre en cas de sinistre (LCL) : A Faire (OT)

Requis de souscription d'une assurance "déplacements professionnels" par l'entreprise ?

"En cours de déplacement en cas de maladie ou d’accident graves ou de décès d’un salarié, les dispositions à prendre seront examinées individuellement, étant entendu qu’en cas d’hospitalisation, le salarié n’aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient normalement. L’entreprise donnera toutes facilités, notamment pour le remboursement des frais de transport, à un membre de la famille du salarié ou toute autre personne désignée par lui pour se rendre auprès de ce dernier. " (Convention Collective Nationale "Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), Article 58)

==> OT : La souscription d'une assurance "déplacements professionnels" n'est donc pas une obligation exigée par la convention collective.

Le code du travail ne prévoit pas non plus cette obligation de souscription.

Les assurances déplacements professionnels se décomposent en deux types de garanties : l'assurance et l'assistance

"(...) L'assurance permet d'indemniser le voyageur pour les dommages qu'il a pu subir (exemple : assurance annulation/modification au niveau de l'aérien, assurance bagages, assurance individuelle accident, assurance responsabilité civile...), notamment lors de son séjour, alors que l'assistance lui permet d'avoir une aide immédiate en cas de problème sur place (Exemple : aide technique pour un véhicule à la suite d'un accident, aide médicale incluant le rapatriement des blessés et des conseils médicaux par téléphone, rapatriement en cas de maladie d'accident ou de décés ...). (...)" http://www.i-voyages.net/Xdossiers/dossiers.php?val=30_assurance++assistance+voyage

"L'une et l'autre ont des rôles différents. L'assistance apporte une aide, mais n'a pas la vocation à réparer un préjudice, qu'il soit corporel ou matériel. L'assurance, quant à elle, intervient pour indemniser l'assuré à la suite d'une maladie, d'un accident de la circulation, du vol de sa voiture, de ses bagages, ou pour dédommager les personnes auxquelles il a causé un préjudice." http://www.leparisien.fr/societe/assistance-et-assurance-prochainement-25-07-2002-2003274564.php

Les garanties assurant les déplacements professionnels des salariés de Sunnikan sont les suivantes

Les garanties Mondial Assistance - Avexia (Assistance uniquement)

Une assurance "déplacements professionnels" est sous traitée dans les contrats conclus avec Avexia Voyage, qui propose des prestations incluant l'assurance "Multirisque" (annulation, dommages aux bagages, assistance aux personnes, retard d'avion) sous traitée à Mondial Assistance.

Cette prestation comprend des garanties d'assistance aux personnes, mais ne fait pas office d'assurance (Voir Conditions générales "Assistance voyage" (Mondial Assistance)).

Conclusions OT :

• Tout salarié de Sunnikan en déplacement professionnel est couvert par la garantie assistance, sous condition que celle ci ait été demandée à Avexia lors de la réservation du voyage;
• Aucune garantie d'assurance n'est proposée dans ce forfait.

Qu'en est-il lorsque les déplacements professionnels ne sont pas réservés par Avexia ?

Les garanties de la carte bleue Visa Business LCL (Assurance et Assistance)

Les prestations d'assurance de la carte Visa Business sont applicables dès lors que le voyage a été réglé avec une des deux cartes Visa Business

Les conditions de mise en application des prestations d'assurance et d'assistance de la carte Visa Business sont les suivantes :

"(...) L’assistance vient à votre secours immédiatement, 24h/24 et dans le monde entier en cas de maladie ou de blessure. Pour en bénéficier il vous suffit d’être porteur d’une carte Visa en cours de validité, même si vous n’avez pas payé votre voyage avec votre carte, et de contacter l’assistance avant d’engager des dépenses. Les assurances vous protègent dans tous vos déplacements en France et à l’étranger. Elles vous indemnisent a posteriori en cas de sinistre. Pour en profiter, il vous suffit d’avoir payé votre voyage avec votre carte Visa." http://www.visa.fr/services-en-ligne/vos-questions.aspx

"Faut-il payer avec la carte pour bénéficier des garanties assurances voyage et assistance ?
Pour bénéficier des assurances voyage, il faut effectivement régler les titres de transport ou la location du véhicule avec la carte. Pour l’assistance, le fait d’être titulaire de la Carte suffit pour en bénéficier. " (http://professionnels.lcl.fr/-gestion-au-quotidien/la-monetique/vos_paiements_par_carte_bancaire/cartes-visa-business/?rubrique=QuestionsReponses en date du 15 juin 2012)

Conclusions OT :

Comparatif des garanties "Mondial Assistance" et "LCL" applicables pour tous les salariés

• Mondial assistance : si voyage réservé par Avexia
• LCL : si voyage payé avec carte LCL

Comparatif des garanties d'assistance "Mondial Assistance" et LCL" (seuls GM et FAN sont concernés dans la mesure où eux seuls peuvent être couverts par l'assistance LCL).

• Tout salarié de Sunnikan est couvert par l'assurance LCL sous condition que le voyage ait été réglé avec une carte Visa Business (de GM ou FAN)
• GM et FAN sont couverts par l'assistance LCL pour chacun de leurs déplacements professionnels, quel que soit le moyen de réservation et de paiement de ce voyage;
• Les autres salariés de Sunnikan ne sont couverts par l'assistance que si le voyage a été réservé via Avexia

Pour que les salariés soient couverts par l'assurance ET par l'assistance SC doit à la fois :

• réserver les déplacements professionnels via l'intermédiaire de Avexia;
• régler ces déplacement par l'intermédiaire d'une des deux cartes bleues Visa Business (de GM ou FAN)

Est ce possible ?

"Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à la charge de l’employeur, à condition qu’un accord écrit ait précédé cette utilisation. Cet accord peut être permanent.

Le remboursement de ces frais tiendra compte de l’amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d’entretien, des frais d’assurances et, éventuellement, des impôts et taxes sur le véhicule.
Le salarié devra être possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé, et être régulièrement couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile “affaires déplacements professionnels” et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d’accident causé aux tiers du fait de l’utilisation de ce véhicule pour les besoins du service.

La communication de ces pièces (carte grise, permis de conduire, assurance, vignette) vaut engagement de la part du salarié de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l’employeur. Tout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de l’employeur." (Convention Collective Nationale "Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), Article 60)

OT : Nécessité pour Sunnikan de souscrire à une assurance RC "affaires déplacements professionnels" ??

Une assurance "Flotte mission" a été souscrite en octobre 2004 et résiliée en avril 2008. Courrier de résiliation

"Cette garantie est souscrite par l’employeur dans le cadre du contrat de responsabilité civile générale de l’entreprise et a pour objet de garantir les accidents de la circulation causés par le préposé qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Sont donc exclus du champ d’application de cette garantie les accidents intervenus lorsque le véhicule est utilisé à des fins privées tel le trajet domicile-travail.

Bien que cette assurance comporte les mêmes caractéristiques qu’un contrat automobile, elle ne s’inscrit pas dans le même cadre légal (personnes assurées, montants de garantie…).

Cette assurance ne peut intervenir qu’en cas de nullité ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance automobile souscrit par le préposé.

Le plus souvent, l’assurance mission garantit également en dommages tous accidents les véhicules personnels des salariés en déplacement professionnel.

Selon les dispositions du contrat mission, il peut être demandé à l’employeur de tenir un registre des journées de sortie, de dresser une liste des véhicules garantis à l’année et de conserver les justificatifs de remboursement des frais kilométriques."

(Site Internet de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33810/lassurance-de-la-responsabilite-civile-de-lentreprise?cc=fn_7316, en date du 24 mai 2012)

"Cette garantie est habituellement accordée dans les contrats d’assurance couvrant les biens contre les dommages d’incendie.

Elle couvre d’une part, la responsabilité de l’entreprise pour les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins ou aux tiers, et d’autre part, les dommages d’incendie ou de dégâts des eaux causés au propriétaire ou aux locataires selon que l’entreprise ait la qualité de locataire ou de propriétaire. "

(Site Internet de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33810/lassurance-de-la-responsabilite-civile-de-lentreprise?cc=fn_7316, en date du 24 mai 2012)

Un contrat SwissLife (CP 012251467) avait été souscrit (à quelle date ?) et résilié le 01/07/2009 (cf classeur assurances onglet n°9)

"A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’une inondation ou de tout autre événement accidentel, grâce à l’assurance dommages, les bâtiments seront reconstruits, les machines remplacées et les stocks reconstitués. Mais il faudra du temps pour rebâtir, relancer la production et retrouver une activité normale. De ce fait, le chiffre d’affaires de l’entreprise va baisser, voire devenir nul. Or, elle doit faire face à des charges fixes (les frais généraux permanents) : amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunérations du personnel, intérêts d’emprunts, etc. Elle va également supporter des frais exceptionnels pour diminuer le plus possible la réduction du chiffre d’affaires consécutive au sinistre.

Par le versement d’une indemnité, l’assurance des pertes d’exploitation est destinée à replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu. L’assureur et les experts spécialisés recherchent aussi des solutions pour que l’activité reprenne dans les meilleurs délais." (Site Internet de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33817/lassurance-des-pertes-dexploitation-de-lentreprise?cc=fn_7316 en date du 14 juin 2012)

OT : Cette assurance ne semble pas pertinente pour Sunnikan qui ne dispense que des prestations de service (travail intellectuel)

A confirmer

"Le fait de consentir un crédit à un client entraine le risque de l'incapacité définitive de paiement du débiteur, qui peut entraîner la perte, totale ou partielle, de la créance. ce risque peu, dans certaines conditions, faire l'objet d'une assurance "insolvabilité" (...)" (Vademecum de l'entrepreneur, TPE PME Editions SEFI)

OT : Cette assurance ne semble pas pertinente pour Sunnikan

A confirmer

Les déplacements professionnels des salariés de Sunnikan sont couverts par une assurance RC "déplacements professionnels" dans la mesure où ces déplacements sont organisés par la société Avexia, qui dispose dans ces prestations d'une formule "assistance voyage" (mondial Assistance)

Les déplacements professionnels des salariés de Sunnikan sont également couverts par une assurance RC "déplacements professionnels" dans la mesure où ces déplacements sont réglés par une des deux cartes bleues Visa Business LCL.

Attention, les prestations d'assistance ne couvrent que le titulaire de la carte (GM ou FAN), que le voyage ait été réglé avec la carte ou non.

OT : SC doit -elle tout de même souscrire une assurance RC déplacements professionnels ?

"Le maintien de la couverture sociale dépend du pays de destination ainsi que du statut de l’assuré (expatrié, détaché…).

La carte européenne d’assurance maladie est indispensable pour partir dans un pays de l’Espace économique européen. Hors d’Europe, la prise en charge varie selon le pays de destination et il convient de se rapprocher de sa caisse de Sécurité sociale.
Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, les assureurs proposent des assurances santé et accidents corporels." http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_47693/sejour-a-letranger-assurances-et-assistance?cc=fn_7315

" Nominative et individuelle - même les enfants doivent posséder la leur -, la carte européenne d'assurance maladie atteste de vos droits à l'Assurance Maladie et permet la prise en charge de vos soins en Europe.

Pour obtenir votre carte, connectez-vous à votre compte ameli ou adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie au moins deux semaines avant votre départ. Vous n'avez aucun document à fournir. Si votre départ a lieu dans moins de quinze jours, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous fournir un certificat provisoire de remplacement qui atteste de vos droits. Il est valable trois mois et vous pourrez l'utiliser en attendant de recevoir votre carte.

Votre carte est valable un an. En cas de perte ou de vol, informez votre caisse d'Assurance Maladie et adressez-vous à l'organisme compétent du pays dans lequel vous vous trouvez.

Votre protection sociale : Chez le médecin, le pharmacien et dans les hôpitaux du service public, présentez votre carte ou votre certificat provisoire. Grâce à votre carte européenne d'assurance maladie, vos frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du pays qui vous accueille. http://www.ameli.fr/fiches-synthetiques/la-carte-europeenne-d-8217-assurance-maladie.php

OT : demander à chaque membre du personnel Sunnikan de faire la démarche auprès de l'assurance maladie afin d'obtenir la carte assurance maladie européenne.