Tableau d'affichage légal

localisation de la Convention Collective Nationale

Égalité professionnelle entre hommes et femmes

Affichage réalisée par Sophie en septembre 2007.

Dispositions pénales relatives à la discrimination

"Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche." (Article L. 1142-6 du Code du Travail).

Affichage réalisée le 22/09/2008 par AV. Version actualisée des articles à télécharger sur www.legifrance.gouv.fr

Lutte contre le tabagisme

Loi relative au harcèlement sexuel

"Entrée en vigueur le 8 août 2012, la loi relative au harcèlement sexuel, qui a notamment précisé la pénalisation des harcèlements moral et sexuel dans le cadre professionnel, instaure de nouvelles obligations pour l’employeur.
Le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler les dispositions contenues dans les articles L1152-1 et suivants (pour le harcèlement moral) et L1153-1 et suivants (pour le harcèlement sexuel) du code du travail, notamment en ce qui concerne les sanctions disciplinaires,
Désormais les entreprises doivent également afficher :

le texte de l’article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral dans les lieux de travail,
le texte de l’article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche."

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises//professionnels-entreprises/actualites/00877.html

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