Formalités - Site Internet SUNNKAN Consulting
mis à jour par FAN le 23/12/04
"III. - 1. Les personnes dont l’activité est
d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à
disposition du public, dans un standard ouvert :
a) (...)
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination
ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et,
s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro
de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la
publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens
de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et
l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.(ie
hérbergeur)
2.(...)"
en ligne sur le site de la CNIL www.cnil.fr
le formulaire à remplir est le suivant : formulaire "déclaration de site"