Vérification des Moyens de Secours Incendie

Quand un incendie se déclare, les conséquences peuvent être désastreuses humainement et économiquement. Des contrôles réguliers et un entretien minutieux des installations et équipements concourant à la sécurité incendie sont essentiels. La réglementation impose notamment des vérifications périodiques dans les établissements recevant du public (ERP), dans les établissements soumis au Code du travail

seuls les organismes de contrôle accrédités par le COFRAC peuvent réaliser les vérifications réglementaires des installations électriques dans les établissements soumis au Code du Travail.

1 fois par an

Société :

Climatisation

En vue de réduire la consommation d'énergie et les sources d'émission de substances polluantes, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles (de plus de 12KW) font désormais l'objet d'un contrôle périodique obligatoire.

L’inspection doit être menée tous les 5 ans. Elle est réalisée par un inspecteur dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Arrêté du 16/04/2010 - Articles R 224-59-1 à R 224-59-11 du Code de l’Environnement

Installation électrique

Vérification réglementaire

Les défaillances et le manque de surveillance des installations peuvent être une source d’accidents ou de départ d’incendie liés à des échauffements, des surtensions ou à des décharges électriques. Pour prévenir ces dangers, la réglementation impose aux établissements et entreprises employant du personnel et accueillant du public, de procéder à une vérification obligatoire de leurs installations électriques par un organisme accrédité afin d'assurer la protection des travailleurs et autres intervenants externes.

Etablissements soumis au code du travail* et ERP du 1er groupe** : les installations électriques doivent être vérifiées tous les ans.

* articles R.4226-14, R.4226-16 et R.4226-21 du Code du Travail et l'arrêté du 26 décembre 2011
** article EL 19 de l'arrêté du 24 septembre 2009

Compte rendu de vérification Q18

Que contient le « compte-rendu de vérification Q18 » ? Le « compte-rendu de vérification Q18 » est établi à l’issue d’une vérification réglementaire des installations électriques. Le contenu et la forme du document sont définis par le référentiel APSAD* appelé protocole D18. Il permet de lister les points de l'installation électrique susceptibles d'engendrer un risque d'incendie ou d'explosion

Etablissement Recevant du Public (ERP)

Définition

Dès qu’il y a du public (patient, client…), l’établissement est classé « établissement recevant du public ». Les arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 fixent alors les exigences spécifiques à la charge du chef d’établissement et lui impose notamment des vérifications réglementaires.

Les Etablissements Recevant du Public sont classés suivant leur activité ou « Type » (exemple: magasins en M, restaurants en N, salles polyvalente en L ou écoles en R) et leur capacité d'accueil ou « Catégorie », deux critères qui influent sur vos obligations réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, d'environnement et de sécurité au travail.

- 1ère catégorie : + de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous.
- 5ème catégorie : petit établissement dont l'effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d'exploitation

A noter qu'il n'y a pas de "type" pour les ERP de 5eme catégorie.

Quelques exemples :
Un commerce, ainsi qu'un retaurant ou un café pouvant accueillir 50 clients est un ERP de 5eme catégorie
Un hôtel pouvant accueillir 120 personnes est un ERP de type O (Hôtels, pensions de famille, etc) de 4ème catégorie
Une boulangerie pouvant accueillir 30 personnes est un ERP de 5ème catégorie
Une maison de retraite pouvant accueillir 20 résidents est un ERP de 5ème catégorie (il n'y a pas de type pour les ERP de 5ème catégorie)

Diagnostic d'accessibilité Handicapés

Le diagnostic d’accessibilité permet de faire un état des lieux de la conformité de votre établissement au regard de la réglementation.

A partir d’un examen et d’une visite sur site, il met en évidence pour chaque domaine (cheminements extérieurs, accueil, ascenseurs, escaliers, portes, sanitaires, éclairage, circulations intérieures…) :

- Le niveau d’accessibilité

- Les propositions de solutions de mise en conformité avec estimation financière, prenant en compte tous les handicaps (visuel, moteur, …).

Le rapport est illustré de nombreuses photos et schémas afin de clarifier les constats et recommandations.

Ce diagnostic est-il obligatoire ? Pourquoi faire réaliser un diagnostic ?

Obligatoire pour les établissements recevant du public de la 1ère à la 4eme catégorie, le diagnostic devait être réalisé au plus tard le 1er janvier 2011.
Pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie, le diagnostic n’est pas obligatoire mais il est la meilleure façon d’identifier et d’évaluer les travaux à mettre en œuvre.

Il peut également vous permettre de construire un dossier de dérogation. En effet, La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP existants de 5ème catégorie dès lors qu'il y a :
- Une impossibilité technique avérée de procéder à la mise en accessibilité ;
- Une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (notamment un impact disproportionné sur l'activité économique de l'établissement) ;
- Des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

Qu’est-ce que c’est ?
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels transcrit les résultats de l'évaluation des risques professionnels au sein de l’établissement. L'objectif général est, pour chaque unité de travail, d’identifier les risques auxquels les salariés sont exposés, de les analyser et de les évaluer, et de mettre en œuvre un plan d'actions (formation, équipement de protection, modification de l’organisation, aménagement...).

Est-il obligatoire ?
Selon le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, toutes les entreprises d'au moins un salarié doivent détenir le Document Unique d’évaluation des risques professionnel.

Qui peut le consulter ?
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels doit être tenu à la disposition de tous les salariés, de la Médecine du Travail, des services de prévention (CHSCT,...), de la Sécurité Sociale, et de l’inspection du Travail. Les modalités d’accès au Document Unique doivent être affichées dans l’établissement.

Qui doit le réaliser ?
C’est le chef d’établissement qui est responsable de la rédaction du Document Unique. Cependant, il peut être accompagné par des organismes tiers, tels que Bureau Veritas.

Existe-t-il un modèle ou un format à respecter ?
Aucun modèle n’a été prévu par la réglementation. Le format du Document Unique doit s’adapter aux spécificités de l’entreprise. Tous types de support peuvent être utilisés.

Quand le mettre à jour ?
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels est mis à jour au moins chaque année, ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, notamment les conditions d'hygiène et de sécurité au travail.

Registre de Sécurité

Il s'agit d'un « carnet de bord » permettant le suivi du niveau de sécurité de l'établissement. Les éléments suivants doivent y figurer :

La composition du service de sécurité incendie
L'organisation de la formation du personnel (thèmes et dates des exercices)
Les consignes en cas d'incendie et leur affichage
L'entretien et les vérifications des installations techniques (rapports et livret de maintenance)
Installations de chauffage, ventilation, climatisation, ramonage
Installations électriques, de gaz, appareils de cuisson
Moyens d'extinctions (extincteurs, bacs à sable, robinets d'incendie armés)
Système de sécurité incendie, équipement d'alarme et moyens de secours, désenfumage
Portes automatiques - ascenseurs)
Les travaux d'aménagement et de transformation (nature, nom du ou des entrepreneurs, de l'architecte ou du technicien chargé de la surveillance des travaux)
Les dates des visites de contrôle de la commission de sécurité et, le cas échéant, les dates des visites d'inspection (inspecteurs du travail, des installations classées...)

C'est le chef d'établissement qui est responsable de la mise en place et de l'actualisation du registre de sécurité.

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