Sunnikan Consulting, Organisme de Formation

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité. A défaut de le transmettre à la Direccte, la déclaration d’activité devient caduque.

Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant.

Pages spécifiques :

• Organismes de formation : formalités administratives
• Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de formation, faites votre télédéclaration via l’application "Mon activité formation"
• Liste Publique des Organismes de Formation (Liste Excel - vérifier si Sunnikan y figure 1 semaine après la télédéclaration)

Enregistrement initial

Sunnikan est Organisme de formation enregistré sous le numéro 11 94 04876 94 auprès du Service Régional de Contrôle (article R. 921-5 du code du travail) [courrier en date du 24 février 1998]

Bilan pédagogique et financier (BPF) annuel d'Organisme de Formation

• Chaque année, entre le 1er avril et le 31 mai
• Préparation de la déclaration annuelle par le GDM : Tableau de suivi des formations puis validation Senior et GM
• GM effectue déclaration sur site internet de télédéclaration "Mes démarches" (attention : adresse électronique et mot de passe demandés pour se connecter)
• La Direccte retire le numéro de déclaration d'activité si la déclaration n'est pas faite. Un courrier est envoyé par la Direccte. La démarche est à régulariser par télédéclaration.

Processus

La GDM  :

• pour chaque formation ayant eu lieu dans l'année :
  •  sélectionner les formations à partir du Portail Sunnikan (sélectionner Type : Formation / Missions en cours et Missions clôturées) et des dates de formations
  • liste la formation dispensée (client/intitulé des formations/ type société à qui est adressé la facture (Entreprise, Organisme Collecteur, Public ou Privé) et le montant de la ou les factures) dans le tableau récapitulatif
  • si besoin demande les informations aux consultants responsables des formations et leur fait valider le tableau
  • effectue un total selon le type société puis un grand total pour vérifier le montant
• finalise le BPF au plus tard le 01 avril
• le fait valider par mail à un Consultant Senior (CM /FAN /CBA) puis transmet à GM
• GM fait la télédéclaration au plus tard le 30 avril sur "Mes démarches" et communique l'information au GDM qui complète l'historique des déclarations
• classe :
  • la copie papier dans le classeur...
  • la copie électronique dans le répertoire V://Admin de l'année correspondante. SB voir avec GM
• GDM vérifie la Liste Excel - vérifier si Sunnikan y figure 1 semaine après la télédéclaration

Historique des déclarations

Les Instances concernées

DIRRECTE IDF : Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

SRC : Service Régional de Contrôle de la Direction Régionale
Compétent pour exercer un contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ainsi que des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et des bénéficiaires du Fonds Social Européen

• Adresse physique et postale :
      Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle
      19 rue Madeleine Vionnet
      93300 AUBERVILLIERS
• Une permanence téléphonique d’information est assurée au 01 70 96 16 84 tous les jours de 10h00 à 12h30
• Pour question sur déclaration d'activité ou BPF : dr-idf.controle-fp@direccte.gouv.fr

• Coordonnées du SRC de la région :

Service Régional de Contrôle
18-24, rue Tiphaine
75015 - PARIS

Guide des organismes de formation

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