Sunnikan Consulting peut-il être agréé FMC et procurer des crédits aux médecins ?

Sunnikan Consulting peut-il être agréé FMC et procurer des crédits aux médecins ?

le principe : un médecin doit acquérir 250 crédits en 5 ans soit en formation présentielle, en formation par la lecture ou en formation sur internet.

Site Internet du CNFMC : http://www.cnfmc.fr

Demande d'agrément au titre de la FMC : http://www.cnfmc.fr/aofmc-1.php

L’agrément des organismes de FMC

"Tout organisme de droit public ou privé à caractère lucratif ou non, qui organise des actions de formation médicale continue peut demander son agrément par les CNFMC.

Si votre offre de formation comprend à la fois des programmes de formation présentielle et des programmes de formation à distance, il est nécessaire de déposer deux demandes distinctes

Le dossier de demande d'agrément n'a pas de date limite d'envoi.

Étape 1
Téléchargez le (ou les) dossier(s) correspondant à votre demande :

Pour les programmes de formation présentielle cliquez ici
Pour les programmes de formation à distance cliquez ici


Étape 2
Adressez chaque dossier en deux exemplaires :

un exemplaire "papier" (non-relié, non-agrafé), en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Conseils Nationaux de FMC
64 rue de la Glacière
75013 Paris


un exemplaire "électronique" à l'adresse suivante : agrement@cnfmc.fr

Toute demande incomplète ne sera pas examinée. Tout dossier manuscrit sera retourné.

Avant de remplir votre dossier, nous vous prions de lire attentivement le cahier des charges de l'agrément en début de dossier.
Votre dossier sera examiné par les CNFMC selon les critères suivants : cliquez ici

Les CNFMC se réservent la possibilité de demander tout document ou information complémentaire qu'ils jugeront utile." (Site CNFMC au 24/06/2008 : http://www.cnfmc.fr/aofmc-1.php)

Voir aussi :

• Critères d'évaluation des dossiers de demande d'agrément (2008)
• décret FMC : 2 Juin 2006
• arrété FMC 09 Aout 2006 : donnant les "crédits"

Lancement officiel du dispositif FMC aujourd'hui
(Le Quotidien du Médecin - 12 décembre 2006)

Le Quotidien du Médecin annonce le lancement officiel aujourd'hui du dispositif FMC, au siège de l'Ordre des médecins, par "les présidents des trois conseils nationaux de formation médicale continue (CNFMC) des médecins libéraux, hospitaliers et salariés et par le Pr Jacques Roland, président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM)". L'article note que ce sera l'ocassion de présenter le site internet des CNFMC. Le site servira aux associations pour connaître les conditions requises à leur agrément, ainsi qu'aux médecins souhaitant siéger aux futurs conseils régionaux de la FMC, comptant chacun 12 membres, soit un total de 312 médecins. Ces structures doivent être en place en mars prochain. Le quotidien rappelle que "la signature de la convention nationale d'hébergement et de gestion des CNFMC par l'Ordre a permis de débloquer une enveloppe annuelle de 4,7 millions d'euros pour le fonctionnement des CNFMC".

"Le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand et le Président du Leem (Les Entreprises du Médicament), Christian Lajoux ont signé le 22 novembre (2006) dernier le code de bonnes pratiques...
Ce code de bonnes pratiques organisera l’intervention de l’industrie dans le cadre de la formation médicale continue. 

Ce code est le résultat d’un large dialogue entre toutes les parties prenantes. Il va permettre aux organismes agrées qui conduisent des formations médicales de collaborer avec des entreprises de santé, dans le respect de trois principes fondamentaux :
- qualité scientifique des contenus
- transparence des financements
- évaluation de la formation par les participants.

Les Entreprises du Médicament se voient reconnaître leur rôle d’acteur de santé, apportant une contribution déterminante à l’amélioration de la qualité des soins, à l’information sur le bon usage du médicament. Elles s’engagent de leur côté à respecter les attributions des conseils nationaux de formation continue, à agir dans la transparence financière totale, à ne pas introduire de la promotion dans le cadre de ces formations ainsi qu’à informer sur tout risque de conflit d’intérêt ou liens entre les formateurs et l’industrie. 

Selon les termes du Président du Leem, Christian Lajoux, " cet accord, reconnu au plus haut niveau par les pouvoirs publics, permettra aux acteurs de la formation d’assurer leur mission indispensable à l’amélioration de la qualité de notre système de soins, en posant bien les rôles de chacun et leur complémentarité, dans le respect des valeurs d’expertise et d’indépendance qui sont celles que le corps médical et les entreprises partagent et veulent garantir en commun. Le Leem s’impliquera dans la diffusion de ce code au sein des entreprises ainsi que dans la bonne application de cette avancée collective" 

Le code de bonnes pratiques est disponible sur demande au service presse." 

Accéder au communiqué du LEEM : 

http://www.leem.org/htm/actus/actualite.asp?id_article=752

  FMC
La loi de Santé Publique du 9 août 2004 confirme l'obligation de formation continue (FMC) pour tous les médecins, libéraux, salariés et hospitaliers (ainsi que pour d'autres professionnels de santé), déjà prévue par la loi du 4 mars 2002.
L'objectif de la FMC n'est plus pas limité « au perfectionnement » des connaissances mais vise comme le dit l'article 52 de la loi, « l 'amélioration de la qualité des soins ». Elle précise que cette obligation est quinquennale et qu'elle peut être validée de trois manières  différentes par les médecins en participant :

• Soit à des actions effectuées par les organismes agréés par les Conseils Nationaux de FMC (CNFMC ). Ces organismes peuvent être publics ou privés, à but lucratif ou non et s'engagent à respecter les critères de la loi
• Soit à des programmes d'évaluation effectués par des organismes agréés , initialement par les CNFMC et maintenant par la Haute Autorité de Santé( HAS)
• Ou à raison de la nature de leur activité

Selon le décret n° 2003 – 1077 du 14 nov 2003 , les 3 conseils nationaux prévus correspondent à celui des médecins libéraux, à celui des médecins exerçant dans les établissements publics de santé et à celui des médecins salariés non hospitaliers et sont « harmonisés en concertation entre eux » par un Comité National de Coordination.

Les Conseils Nationaux (CNFMC) ont comme missions de :

•  Définir les orientations nationales
• Fixer les thèmes prioritaires de Santé Publique
•  Agréer les organismes de formation ( OA) pour 5 ans et donner un avis à l'HAS sur l'agrément des organismes habilités à la mise en œuvre des procédures d'évaluation.
• Fixer les bases de validation du respect de l'obligation de FMC selon les 3 modalités (Arrêté du 13 juillet 2006)
• Procéder à l'évaluation du dispositif par un rapport annuel au regard de sa capacité à développer la qualité et la coordination des soins et des actes médicaux ainsi que la sécurité et le respect des droits des patients, et la réduction des risques pour la santé du patient et la santé publique

Critères d'agrément des organimes de FMC •  Avoir un numéro de formateur •  S'engager à une qualité pédagogique et scientifique •  Respecter la transparence des financements •  Ne pas faire de promotion et citer les médicaments en DCI •  Respecter des orientations des CNFMC •  Accepter un audit externe

Le décret d'application du 2 juin 2006 précise la composition des Conseils Régionaux de FMC (CRFMC) : douze membres par régions, trois nommés par chacun des CNFMC et trois par les Conseils Régionaux de l'Ordre des Médecins( CRO) administratifs, qui doivent être instaurés par autre décret, en effet actuellement il n'existe que des CRO disciplinaires.

L'arrêté du 13 juillet portant homologation des règles de validation de la FMC  : précise le barème commun aux trois catégories de professionnels

 EPP
La Loi du 13 août 2004 instaure l'obligation de l'évaluation des pratiques professionnelles ( EPP) dont elle confie la maîtrise d'ouvrage à l'HAS, créée par la même loi et se substituant à l'ANAES

L'HAS :

• Agrée les organismes après avis des CNFMC.
• Définit les méthodes et procédures
• Détermine le degré suffisant pour garantir le caractère complet après avis des CNFMC

Le décret d'application du 14 avril 2005 stipule que l'EPP fait partie intégrante de la FMC.

2/ Circuit de validation :

Pour la FMC

• Les organismes agréés remettront aux médecins les certificats
• Les professionnels sont tenus de transmettre aux (CRFMC) les éléments attestant de leur satisfaction à leurs obligations de FMC, vraisemblablement par voie électronique sur un portail Internet dédié.
• Les CRFMC ont pour mission de délivrer les attestations et d'informer les CRO de cette validation ; dans le cas contraire, ils doivent établir avec le médecin un plan lui permettant de compenser son retard et en cas de non-respect de cette obligation, les CRFMC doivent transmettre cette information aux CRO.

Pour l'EPP

• Elle est organisée, pour ce qui concerne les médecins libéraux, par les Unions Régionales des Médecins Libéraux (URML) , en coordination avec les CME dans les établissements hospitaliers privés. Les organismes agréés et les CME transmettront les attestations aux URML qui délivreront les certificats aux CRFMC.
• En cas de non respect les CRFMC peuvent saisir les CRO pour mettre en œuvre les mesures disciplinaires prévues réglementairement par la loi du 13 août 2004

3/ Les barèmes

Arrêté du 13 juillet 2006 portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue
NOR: SANP0622772A
Les médecins, quelque soit leur type d'exercice, devront cumuler : 250 crédits par période quinquennale.
La validation de l'EPP « rapportera » un forfait 100 crédits à chaque médecin ayant satisfait à l'EPP selon les critères de l'HAS.
Pour obtenir les 150 crédits restants les médecins devront combiner au moins deux des trois catégories de FMC, ci dessous décrites.

Ce barème commun aux trois CNFMC a été approuvé et publié par arrêté ministériel le 13 juillet dernier.
On peut dénombrer quatre catégories de validation :

• La catégorie 1 : les formations présencielles,
  délivrées par des organismes agréés publics et privés, pour lesquelles la présence du praticien sur le lieu de formation est requise.
  Chaque action de formation de la catégorie 1 donne lieu à l'attribution de :
  - 8 crédits pour une journée de formation
  - 4 crédits pour une demi-journée ou une soirée.
  Cela comprend les formations proposées par des organismes qui seront agréés par les CNFMC, comme vraisemblablement CNCF, SFC et UFCV ainsi que les amicales loco-régionales adhérentes à un organisme national agréé .
   
• La catégorie 2 : les formations individuelles et à distance 
  utilisant tout support matériel ou électronique, notamment les abonnements à des périodiques ou l'acquisition d'ouvrages médicaux.

Les formations individuelles et à distance ( Net FMC) délivrée par un organisme de formation agréé donneront lieu à l'attribution de crédits par analogie aux règles de la formation présentielle ( exemple une soirée = 4 crédits)
Pour un abonnement à un périodique médical ou l'acquéreur d'un ouvrage médical bénéficie de 2 crédits par an , dans la limite de 10 crédits sur cinq ans. Cette valeur peut être portée à 4 crédits par an pour un abonnement à un périodique de formation répondant à des critères de qualité définis conjointement par les conseils nationaux de la formation médicale continue, dans la limite de 40 crédits par période de cinq ans.
Sur justificatif d'abonnement individuel ( Facture) ou collectif ( attestation)

• La catégorie 3 : les situations professionnelles formatrices
  Il s'agit de situations dans lesquelles le praticien accomplit un travail personnel, en sa qualité de praticien, au sein ou en dehors de son exercice habituel. Les situations professionnelles formatrices se répartissent en 4 groupes :

• Le groupe 1 comprend la formation professionnelle des salariés hospitaliers et non hospitaliers et les staffs protocolisés,
• Le groupe 2 l'accomplissement de missions d'intérêt général au service de la qualité et de l'organisation des soins et de la prévention, y compris électives ( CME, URML, syndicales ou ordinales…) , dans le cadre de structures organisées.
• Le groupe 3 comprend les activités de formateur et la participation à des jurys, dans le champ de la santé.
• Le groupe 4 comprend la réalisation effective de travaux de recherche et de publications personnelles, dans le champ de la santé.

Les actions de chaque groupe ouvrent droit à l'attribution de crédits au prorata du temps passé et selon les valeurs fixées pour les formations de la catégorie 1 dans la limite de 50 crédits par groupe pour chaque période de cinq ans sans que le total des crédits pris en compte au titre de la catégorie 3 ne puisse dépasser 100 crédits par période de cinq ans.

• La catégorie 4 : Evaluation des pratiques professionnelles (EPP)
  Pour ces actions un forfait de 100 crédits est attribué à chaque médecin ayant satisfait, sur la période de cinq ans, à l'obligation d'évaluation dans les conditions fixées par la Haute Autorité de santé www.has-sante.fr rubrique Evaluation. Ex : programme EPP de l'UFCV comprenant un cycle inaugural présentiel puis une EPP à distance sur l'application Cardio-EPP

A noter que La participation à des études et enquêtes sur des produits de santé, notamment les études de phase IV , n'est pas éligible au titre de la FMC

Lorsque des formations des catégories 1 à 3 s'inscrivent dans les orientations nationales fixées par les conseils nationaux de la formation médicale continue dans le cadre des priorités arrêtées par le ministre de la santé, les crédits attribuables sont bonifiés de 20 %.

4/ Comment satisfaire sa FMC ?

Pour satisfaire à son obligation de formation continue, chaque praticien doit avoir recueilli au moins 250 crédits , pour chaque période de cinq ans dont :
   - 150 crédits dans au moins deux des catégories 1 à 3,
   - 100 crédits dans la catégorie 4.

Les justificatifs des actions de formation prises en compte au titre de l'obligation de formation médicale continue comprennent les certificats délivrés par les organismes de formation agréés, les attestations ou factures délivrées par tout organisme ayant contribué aux formations prises en compte dans les catégories 2 et 3, et tout élément attestant de la réalité des formations et des évaluations accomplies.

Les justificatifs sont conservés par le praticien et tenus à la disposition du conseil régional de la formation médicale continue pendant une durée de cinq années après la validation de son obligation de formation médicale continue.

5/Date de départ du dispositif :
A dater de la date d'installation du CRMFC dont dépend le médecin, mais avec une possibilité de rétroactivité pour les formations réalisées préalablement par un organisme dès son agrément par les CNFMC.

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